Si vous êtes face à un garagiste incompétent, il arrive souvent qu’après lui avoir confié votre véhicule, vous soyez en désaccord avec lui et constatiez que votre facture ne correspond en rien à ce qui a été convenu. Le réflexe à avoir dans ce cas-ci, c’est d’essayer de régler le désaccord à l’amiable. Si cela n’aboutit à rien, alors vous pouvez avoir recours à une action en justice. On vous explique tout dans notre article. Néanmoins, il convient, dans ce genre de situations, de consulter l’avis d’un professionnel en droit, comme un avocat spécialiste en droit de la consommation.
Quelles sont les obligations d’un garagiste envers son client ?
La loi soumet le garagiste à des obligations qu’elle a défini dans le code civil pour toute entreprise de réparation ou de dépannage et d’entretien. Parmi ces obligations, on vous cite certaines très importantes pour le client et qui sont :
- l’obligation d’information ;
- l’obligation de conseil ;
- l’obligation du résultat.
Qu’est-ce que l’obligation d’information ?
Vous devez savoir que si vous confiez votre véhicule à un garagiste pour régler un problème et que lors de la procédure ce dernier constate qu’un autre est présent, il est exigé de lui qu’il le signale. Combien même, si le nouveau problème n’a rien à voir avec le problème de base.
Qu’est-ce que l’obligation de conseil ?
L’obligation de conseil, quant à elle, oblige le garagiste à conseiller et à informer son client des potentielles solutions qui peuvent s’offrir à lui. Il est aussi dans l’obligation de prévenir son client d’une éventualité de baisse de la valeur du véhicule due à certaines réparations.
Qu’est-ce que l’obligation de résultat ?
Cette obligation est définie dans le code civil. Elle fait en sorte que s’il y a contrat entre le garagiste et son client, alors une obligation de résultat s’applique pour le premier. Pour le garagiste, une obligation de résultat veut dire qu’il doit impérativement rendre le véhicule du client réparé dans le respect du contrat conclu avec ce dernier. En pratique, si le problème persiste même après la réparation du garagiste, il doit reprendre le véhicule et refaire les réparations à ses frais.
Quels sont vos recours possibles ?
Que pouvez-vous faire en cas de litige ou de contestation, donnant matière à un procès avec votre garagiste lorsque les discussions dans le but de régler le souci échouent ? Vous pouvez, dans un premier temps, envoyer au garagiste une lettre de mise en demeure, dans le but de lui rappeler ses différentes obligations. Cette lettre fera, elle aussi, office de tentative d’action dissuasive à l’amiable. Si après cette action et passé le délai légal de deux semaines, le garagiste fait mine d’ignorer la lettre, que vous ne recevez aucune réponse, ou que vous êtes insatisfait par sa réponse. Vous êtes en droit de saisir la justice et les tribunaux civils de droit commun pour faire valoir vos droits.
Quel tribunal compétent saisir dans le cadre d’une contestation avec votre garagiste ?
Le tribunal varie selon les sommes des réparations. Si le montant concerné est sous la barre des 4 000 euros, alors le mieux à faire est de saisir le juge à votre proximité. Si, dans un autre cas, le montant concerné par la contestation est supérieur à 4 000 euros, c’est à vous d’aller saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez saisir la justice pénale, si vous voyez que la réparation est si mauvaise qu’elle pourrait vous mettre dans des situations dangereuses. En cas de contestation, vous devrez vous constituer un dossier avec des pièces justificatives : ordre de réparation, facture, devis, etc. Il est utile de savoir qu’une expertise est souvent menée pour préciser les responsabilités de chacun, mais le mieux est d’essayer de régler le problème par conciliation, car une expertise peut rapidement s’avérer couteuse pour les deux parties.
Quelles sont les précautions à prendre pour éviter ce genre de situation à l’avenir ?
Dans un premier temps, le mieux à faire est de demander un ordre de réparation. Puis, de préciser les défauts de votre véhicule au garagiste, et de présenter des factures détaillées des opérations réalisées sur le véhicule. Finalement, il est préférable de demander au garagiste de s’engager par écrit à rendre les pièces originales de votre véhicule, si vous n’êtes pas rassuré, prenez-les en photo.